Taxe d’habitation de 8% et l’auto-déclaration de la valeur locative - les caractéristiques les plus importantes
Pour la consommation de logement s’appliquera un impôt uniforme de 8% sur la valeur locative et le loyer.
Lors de l’introduction de la taxe d’habitation de 8%, les loyers restent inchangés.
Le revenu de la taxe d’habitation de 8% est utilisé localement. Le revenu est de 50% pour la municipalité et de 50% pour le canton.
La sous-location au domicile principal est libre d’impôt.
La taxe d’habitation de 8% s’applique également aux résidences secondaires.
La taxe d’habitation de 8% crée beaucoup de transparence et réduit l’évasion fiscale.
La taxe d’habitation de 8% est un compromis entre l’élimination de la valeur locative et l’imposition de la valeur locative actuel.
La taxe d’habitation de 8% remplace l’imposition de la valeur locative actuel.
La taxe d’habitation de 8% remplace l’impôt sur le revenu des locations privées.
La taxe d’habitation de 8% remplace l’impôt sur les bénéfices de location par des sociétés.
La taxe d’habitation de 8% peut être collectée de manière analogue à la Billag.
Les cantons déterminent le niveau de la valeur locative. Défaut: 60 à 100% du loyer de référence. La réduction par rapport au loyer de référence est un encouragement à la propriété
immobilière.
Loyers exagérés: Le Conseil fédéral fixe un plafond sur les bénéfices de la location.
La valeur locative est déclarée en ligne par le propriétaire.
Le propriétaire doit justifier une réduction de la valeur locative.
Le propriétaire doit justifier une augmentation de sa valeur locative, par ex. avec des investissements.
La valeur locative est au maximum aussi élevée que le loyer du même appartement.